Conditions d’utilisation

GastroHeld AG – Version octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entreprises dans notre boutique en ligne.

Sont considérées comme consommateurs les personnes qui achètent des biens ou des services à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale ou professionnelle.

À l’égard des entreprises : si l’entreprise utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est expressément exclue ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec GastroHeld AG (ci-après « GastroHeld » ou « nous »).

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les produits contenus dans le panier et, le cas échéant, sur les prestations complémentaires ajoutées (notamment la Garantie complète selon le chiffre 12). La confirmation de réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours :

par une déclaration d’acceptation envoyée dans un e-mail séparé, ou
le cas échéant, par l’exécution de la transaction de paiement par notre prestataire ou par le prestataire de paiement sélectionné. Le moment de l’exécution de la transaction dépend du mode de paiement choisi (voir « Paiement »).

L’alternative applicable est celle dont l’événement survient en premier.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, français.

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit respective fait partie intégrante et essentielle du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux de garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez nous contacter :

En raison des configurations d’écran individuelles (p. ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs affichées et les couleurs réelles des produits sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles de veinure, de structure et de couleur du bois sont possibles.

5. Montage

La fourniture de prestations de montage requiert un accord exprès.

5.1 Choix de l’exécutant

Nous fournissons la prestation, à notre choix, soit par nos propres moyens, soit par du personnel qualifié sélectionné par nous. Nous nous réservons expressément le droit de confier l’exécution à des tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte.

Vous n’avez droit au choix d’une personne déterminée pour l’exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela ressort expressément de la description de la prestation applicable.

Si et dans la mesure où des tiers sont chargés de l’exécution, nous restons pleinement responsables de l’exécution des obligations contractuelles.

Avant de recourir à des tiers, nous vérifions leur fiabilité, leur aptitude en matière de formation professionnelle, d’expérience et/ou de capacité à exécuter la prestation conformément au contrat, et nous les y obligeons.

5.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré au lieu de montage. Vous êtes tenu de donner accès au lieu de montage aux personnes chargées du montage.

6. Conditions de livraison

6.1 Zone de livraison

Nous livrons en Suisse.

6.2 Frais de port

La livraison standard en Suisse est gratuite à partir d’une valeur nette de marchandise de CHF 350. En dessous de CHF 350 de valeur nette, un forfait de frais de port de CHF 7.90 hors TVA est facturé.

6.3 Options de livraison

Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous livrons uniquement par expédition. Le retrait de la marchandise sur place n’est malheureusement pas possible.

Nous ne livrons pas aux consignes automatiques (Packstation).

6.4 Livraison par transporteur

Prise de rendez-vous – En cas de livraison par transporteur, l’entreprise de transport mandatée par nos soins prend contact avec vous afin de convenir d’une date de livraison.

Lieu de livraison – La livraison de la marchandise se limite au transport et au déchargement de la marchandise au premier trottoir public de l’adresse de livraison convenue. La livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux déterminés ni le montage et/ou l’installation des marchandises commandées, sauf accord exprès contraire.

Conditions d’accès requises – La livraison par transporteur n’est possible que si l’adresse de livraison est accessible par des véhicules d’un poids total autorisé de 7,5 t ou 18 t, par des routes publiques d’une largeur minimale de 2,5 m, sans autres restrictions administratives ou de droit civil.

Le produit doit pouvoir être transporté par deux personnes jusqu’au lieu de livraison convenu (notamment en ce qui concerne les portes, escaliers, cages d’escalier, etc.). Les informations relatives aux dimensions d’emballage figurent dans les offres.

Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie ou si vous avez des doutes, nous vous prions de nous contacter par téléphone avant de passer commande.

7. Paiement

7.1 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf échéance ultérieure résultant des conditions de paiement ci-après.

Pour les consommateurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer, à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant, des frais de CHF 5.00 par rappel. Vous conservez la possibilité de prouver qu’un dommage moindre est survenu. Les autres prétentions demeurent réservées.

Pour les entreprises : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts moratoires de 8 % par an ainsi qu’un forfait de CHF 40.00. Les autres prétentions demeurent réservées.

7.2 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.

Carte de crédit – Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Nous acceptons VISA, Mastercard et American Express. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande. La transmission de vos données de paiement est cryptée.

Apple Pay / Google Pay – En choisissant le mode de paiement Apple Pay ou Google Pay, vous confirmez le paiement sur votre appareil au moyen de la procédure d’authentification qui y est configurée (pour Apple Pay p. ex. Face ID, Touch ID ou code de l’appareil ; pour Google Pay la confirmation enregistrée dans votre compte Google). Un appareil compatible ainsi qu’une carte de paiement enregistrée dans Apple Pay ou Google Pay et autorisée pour cette procédure sont requis. La carte enregistrée dans le portefeuille concerné est débitée. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande ; aucuns frais supplémentaires ne vous sont facturés. Le traitement de ces modes de paiement est assuré par Shopify Payments, proposé par Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les conditions et déclarations de protection des données d’Apple ou de Google s’appliquent en complément pour l’utilisation du portefeuille concerné.

PayPal – Pour régler le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations vous sont fournies lors du processus de commande.

PayPal peut proposer d’autres modalités de paiement dans le compte client aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les modalités de paiement supplémentaires proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Klarna – En choisissant le mode de paiement Klarna, vous êtes redirigé vers le site de Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna ») pour le traitement du paiement. Klarna décide selon ses propres critères des options de paiement qui vous y sont concrètement proposées ; nous n’avons aucune influence à cet égard. L’utilisation suppose que vous vous identifiiez auprès de Klarna et confirmiez le paiement. Les conditions et déclarations de protection des données de Klarna, mentionnées lors du processus de commande, s’appliquent en complément.

PostFinance (PostFinance Card, PostFinance E-Finance, PostFinance Pay) – En choisissant ce mode de paiement, vous êtes redirigé vers PostFinance SA, Mingerstrasse 20, 3030 Berne, pour confirmer le paiement, et vous vous identifiez avec vos données d’accès ou dans l’application PostFinance. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Aucuns frais supplémentaires ne vous sont facturés. La connexion technique de ce mode de paiement est assurée par notre prestataire PEND, TFTW GmbH, Steinengraben 5, 4051 Bâle.

Achat sur facture avec délai de paiement de 30 jours – L’achat sur facture est traité par notre partenaire Mondu GmbH, Alexanderstrasse 7, 10178 Berlin, Allemagne (« Mondu »). Ce mode de paiement est réservé exclusivement aux clients professionnels et n’est disponible qu’après une vérification de solvabilité concluante ; la vérification est effectuée automatiquement lors du processus de commande en quelques secondes. Aucun enregistrement séparé n’est nécessaire.

Nous cédons notre créance issue du contrat de vente à Mondu. Vous recevez votre facture par e-mail. Le montant de la facture doit être viré dans les 30 jours à compter de la date de facture sur le compte indiqué dans la facture. Après la cession, les paiements libératoires ne peuvent être effectués qu’à Mondu. Les conditions et déclarations de protection des données de Mondu, mentionnées lors du processus de commande, s’appliquent en complément.

TWINT – En choisissant le mode de paiement TWINT, vous confirmez le paiement dans l’application TWINT de votre prestataire de paiement ou de votre banque ; pour ce faire, vous scannez le code QR affiché lors du checkout ou confirmez le paiement directement sur votre smartphone. Un compte TWINT activé est requis. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Le traitement de ce mode de paiement est assuré par notre prestataire de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (« Mollie »).

Virement bancaire (paiement anticipé) – En cas de paiement par virement bancaire, veuillez virer le montant sur notre compte le plus rapidement possible après la commande, au plus tard dans les 5 jours. Après vérification de votre commande, vous recevez une confirmation de commande avec les informations de paiement exactes. Dès réception du paiement, nous expédions les produits souhaités directement à votre adresse de livraison.

8. Droit de rétractation

Vous bénéficiez du droit de rétractation accordé à titre volontaire, tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. En cas de retour d’un produit pour lequel une Garantie complète a été souscrite, le chiffre 12.8 s’applique.

9. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

Pour les entreprises, il est précisé en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation d’affaires en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; vous nous cédez d’avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’une union ou d’un mélange de la marchandise sous réserve avec une nouvelle chose – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances ; nous pouvons toutefois également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

10. Dommages de transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez les signaler si possible immédiatement au livreur et prendre contact avec nous sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres prétentions à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

11. Garantie légale et garanties

11.1 Garantie pour les défauts

Sauf convention expresse contraire ci-après, le droit légal de la garantie pour les défauts s’applique (art. 197 ss CO).

Vous trouverez les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions précises auprès du produit concerné, au chiffre 12 (Garantie complète) et sur les pages d’information spéciales de la boutique en ligne.

Vous devez vérifier l’état de la chose reçue aussitôt que possible selon la marche habituelle des affaires et, si des défauts dont le vendeur est garant apparaissent, les lui signaler immédiatement (art. 201 CO). Si vous omettez de le faire, la chose achetée est réputée acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors de la vérification usuelle. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, ils doivent être signalés immédiatement après leur découverte, faute de quoi la chose est également réputée acceptée en ce qui concerne ces défauts. Cette règle ne s’applique pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.

Vous devez nous renvoyer le produit défectueux accompagné d’une description détaillée du défaut. Vous supportez les frais de transport. Nous assurons la garantie par la réparation des défauts. Celle-ci intervient, à notre choix, soit par l’élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d’une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). Si l’exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de résoudre le contrat. Cela ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Le droit à une réduction du prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions concurrentes avec les droits de garantie, qu’elles soient fondées sur le contrat (art. 97 ss CO), sur un acte illicite (art. 41 ss CO), sur l’invalidation du contrat pour erreur (art. 23 ss CO), etc.

Les restrictions et réductions de délai ci-après ne s’appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation, ainsi qu’en cas de dol,
en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter,
dans le cadre d’une promesse de garantie, si elle a été convenue (notamment chiffre 12), ou
dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) est ouvert.

Restrictions à l’égard des consommateurs – En cas d’achat de marchandises d’occasion par des consommateurs : si le défaut apparaît après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise, les prétentions pour défauts sont exclues. Les défauts qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la livraison peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison.

Restrictions à l’égard des entreprises – À l’égard des entreprises, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant intégrées au contrat valent convention sur les qualités de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres déclarations publicitaires. Pour les entreprises, le délai de prescription des prétentions pour défauts est d’un an à compter du transfert des risques pour les choses nouvellement fabriquées. La phrase précédente ne s’applique pas à une chose qui a été utilisée conformément à son usage habituel pour un ouvrage immobilier et qui a causé la défectuosité de celui-ci. La vente de marchandises d’occasion a lieu à l’exclusion de toute garantie.

11.2 Garanties et service clientèle

Vous trouverez les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables (garanties du fabricant, Garantie complète selon le chiffre 12) et à leurs conditions précises auprès du produit concerné et sur les pages d’information spéciales de la boutique en ligne.

Service clientèle : vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation, cas de garantie et contestation les jours ouvrables de 9h00 à 16h00 au numéro de téléphone 043 508 38 44, par e-mail à info@gastro-held.ch ou via notre formulaire de contact.

12. Garantie complète (prestation complémentaire payante)

12.1 Objet

La Garantie complète (« Vollgarantie ») est une prestation de service facultative et payante de GastroHeld AG en sa qualité de vendeuse. Elle est proposée exclusivement aux entreprises (clients professionnels) et peut être ajoutée pour certains produits dans le cadre du processus de commande, sur la page du produit concerné. Elle complète la garantie légale (chiffre 11) ainsi qu’une éventuelle garantie du fabricant. La Garantie complète n’est pas ouverte aux consommateurs ; un consommateur qui l’ajouterait néanmoins se voit rembourser la rémunération.

La Garantie complète n’est pas une assurance. En cas de garantie, GastroHeld fournit exclusivement les prestations matérielles et de service décrites au chiffre 12.2 pour les produits qu’elle a vendus ; les prestations en argent au client ne font pas l’objet de la Garantie complète.

12.2 Étendue des prestations

Si, pendant la durée de la garantie, un défaut technique survient sur le produit et en affecte l’utilisation conforme, GastroHeld fournit les prestations suivantes, que la cause du défaut ait existé ou non dès la livraison :

la mise à disposition gratuite des pièces de rechange nécessaires,
la prise en charge des frais de main-d’œuvre et de déplacement de l’intervention du technicien,
l’exécution de la réparation par un technicien partenaire mandaté par GastroHeld sur le lieu d’installation du produit en Suisse.

GastroHeld détermine les modalités d’exécution de la prestation ; le chiffre 5.1 s’applique par analogie. Si une réparation n’est techniquement pas possible ou économiquement disproportionnée, GastroHeld peut, à son choix, livrer à la place un produit de remplacement équivalent. La durée de la Garantie complète n’est pas prolongée par une réparation ou une livraison de remplacement ; les pièces remplacées deviennent la propriété de GastroHeld.

Aucune prétention plus étendue découlant de la Garantie complète, notamment en réparation d’une interruption d’exploitation, d’un gain manqué, d’une détérioration de marchandises ou d’autres dommages consécutifs, n’existe. Le chiffre 13 demeure réservé.

12.3 Durée et prix

La Garantie complète peut être souscrite pour une durée d’un an (supplément de 5 % sur la valeur nette de la marchandise du produit) ou de deux ans (supplément de 10 % sur la valeur nette de la marchandise du produit). Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

La durée commence à la date de la facture du produit et prend fin automatiquement à l’expiration de la durée choisie, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Le prix de la Garantie complète est exigible en même temps que le prix d’achat (chiffre 7).

12.4 Champ d’application territorial

La Garantie complète s’applique aux produits livrés à une adresse de livraison en Suisse et exploités en Suisse. Les prestations sur site sont fournies exclusivement en Suisse. Si le produit est transféré durablement à l’étranger, les prestations de la Garantie complète sont suspendues pendant la durée du séjour à l’étranger.

12.5 Conditions du droit à la garantie

Le droit aux prestations de la Garantie complète suppose que :

les produits avec raccordement au gaz, à l’électricité ou à l’eau aient été installés dans les 30 jours à compter de la livraison par une entreprise spécialisée agréée en Suisse ; le client doit conserver le justificatif d’installation ou la facture de l’entreprise spécialisée et le présenter sur demande en cas de garantie. Aucun justificatif d’installation n’est requis pour les appareils prêts à brancher ou les produits sans raccordement ;
le produit ait été exploité conformément à sa destination, au mode d’emploi et aux intervalles de nettoyage et d’entretien prévus ;
aucune intervention, réparation ou modification n’ait été effectuée sur le produit par le client ou par des tiers non mandatés par GastroHeld ;
le défaut soit signalé sans délai après sa constatation au service clientèle (chiffre 11.2), avec indication du numéro de facture, de la désignation du produit, du numéro de série et d’une description de la panne ;
le client donne au technicien partenaire accès au produit pendant les heures ouvrables usuelles et mette celui-ci à disposition de manière librement accessible pour la réparation.

12.6 Exclusions

Sont exclus de la Garantie complète :

les pièces d’usure et consommables (p. ex. joints, ampoules, filtres, lames, plaques de coupe, résistances entartrées, piles) ;
les défauts et dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’erreurs de manipulation, d’une surcharge, du non-respect du mode d’emploi, d’un nettoyage ou d’un entretien omis ou inapproprié (notamment entartrage, encrassement, dépôts de graisse) ;
les dommages dus à des influences extérieures, notamment transport après livraison, chute, choc, feu, eau, variations de tension, foudre ou événements naturels ;
les dommages résultant d’une installation non conforme aux règles de l’art ou d’un raccordement inadapté (électricité, gaz, eau, eaux usées, évacuation d’air) ;
les atteintes purement esthétiques sans incidence sur le fonctionnement ;
les dommages de transport (chiffre 10) ainsi que les défauts relevant de la garantie légale et invoqués à ce titre ;
les travaux de réglage, de nettoyage et d’entretien en l’absence de défaut.

12.7 Recours injustifié

S’il s’avère lors de l’intervention du technicien qu’il n’existe pas de cas de garantie au sens du présent chiffre 12 (notamment en présence d’un motif d’exclusion selon le chiffre 12.6 ou en cas de non-respect des conditions selon le chiffre 12.5), GastroHeld est en droit de facturer au client les frais de l’intervention du technicien (déplacement, temps de travail, matériel) aux tarifs usuels. Le client est informé avant l’exécution de travaux payants.

12.8 Transmissibilité, retour, fin

La Garantie complète est liée au produit et au client. Toute transmission à un acquéreur ultérieur requiert l’accord écrit de GastroHeld.

Si le produit est retourné dans le cadre du droit de rétractation volontaire (chiffre 8) ou si le contrat de vente est résolu, la Garantie complète prend fin avec le retour. La rémunération de la Garantie complète est alors remboursée, pour autant qu’aucune prestation de la Garantie complète n’ait encore été fournie. Toute résiliation anticipée de la Garantie complète est par ailleurs exclue.

12.9 Rapport avec la garantie légale et les garanties du fabricant

Les droits légaux de garantie du client selon le chiffre 11 existent indépendamment de la Garantie complète et ne sont ni restreints ni remplacés par celle-ci. Le délai de prescription des prétentions pour défauts est d’un an à compter du transfert des risques (chiffre 11.1) ; la Garantie complète s’applique pour la durée choisie d’un ou deux ans. Les éventuelles garanties du fabricant demeurent également réservées.

13. Responsabilité

Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires, nous répondons toujours de manière illimitée

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation,
en cas de promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) est ouvert.

En cas de violation, par négligence légère de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires, d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être envisagée.

Pour le surplus, toute prétention en dommages-intérêts est exclue. Les prétentions découlant de la Garantie complète sont régies exclusivement par le chiffre 12.

14. Convention relative à l’utilisation de la protection acheteur Trusted Shops

Vous pouvez protéger gratuitement les commandes passées chez nous jusqu’à une valeur de commande de CHF 4'000 via la protection acheteur de Trusted Shops AG. Les conditions de protection acheteur de Trusted Shops, disponibles sous https://www.trustedshops.com/tsdocument/BUYER_AUTO_PROTECTION_TERMS_CHE_fr.pdf, s’appliquent. La souscription de la protection acheteur s’effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui apparaît sous forme de fenêtre pop-up sur la page de remerciement après la passation d’une commande. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteur, votre commande est automatiquement protégée (protection acheteur automatique), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Pour pouvoir vous proposer la protection acheteur (automatique), la Trustcard doit accéder aux données de commande stockées dans la mémoire cache de votre navigateur. À cet effet, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous n’êtes pas encore enregistré pour la protection acheteur, vous pouvez vous enregistrer via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont annexées aux conditions de protection acheteur mentionnées ci-dessus.

15. Dispositions finales

La relation contractuelle est soumise au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l’égard des consommateurs, cette règle ne s’applique que dans la mesure où des dispositions impératives du droit du domicile du consommateur ne s’y opposent pas.

Si vous êtes une entreprise, le for exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est le siège de GastroHeld AG. Pour les consommateurs, les fors légaux s’appliquent (art. 32 CPC).

Si certaines clauses des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles, le contrat demeure valable pour le surplus. Dans la mesure où certaines clauses sont nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.